Conditions Générales d'Utilisation — Cozyly

Dernière mise à jour : 4 octobre 2026

Mise à jour du 4 octobre 2026 : ajout du relais de candidature (article 5)

Article 1 — Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service Cozyly (le « Service »), accessible via l'application mobile Cozyly et le site cozyly.fr.

L'acceptation des CGU est recueillie explicitement lors de la création du compte et constitue un acte tracé. En l'absence d'acceptation, l'accès aux fonctionnalités du Service nécessitant un compte n'est pas autorisé.

Article 2 — Éditeur et hébergement

Le Service est édité par LOKPE GROUPE, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 10 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 105 833 362, dont le siège social est situé 59 rue de Ponthieu, Bureau 326, 75008 Paris (l'« Éditeur »).

Hébergement :

En cas de transfert de l'édition du Service à la société COZYLY (en cours de constitution), les présentes mentions seront mises à jour et les utilisateurs informés conformément à l'article 12.

Article 3 — Description du Service

Cozyly est un copilote d'analyse d'annonces de logement. À partir du texte d'une annonce que l'utilisateur lui apporte volontairement — en le saisissant, en le collant, ou depuis la page qu'il consulte lui-même dans l'application —, le Service :

Cozyly établit ce rapport automatiquement, à partir de l'annonce que tu fournis. Information, pas conseil juridique.

Le Service analyse uniquement le contenu que l'utilisateur lui soumet, et ne va lui-même chercher aucune page : il ne collecte pas d'annonces de manière automatisée, n'agrège pas les annonces de sites tiers et ne se substitue pas aux portails d'annonces.

Chaque compte dispose d'un quota gratuit de cinq (5) analyses par jour calendaire et de cinquante (50) analyses par mois calendaire, heure de Paris. Lorsqu'un plafond est atteint, le Service indique laquelle des deux limites s'applique et à quel moment elle se renouvelle. Le quota en vigueur est affiché dans l'application. Cozyly peut le faire évoluer ; toute baisse est annoncée dans l'application au moins trente (30) jours avant sa prise d'effet, sans préjudice de l'article 12. Une offre payante pourra être proposée ultérieurement et fera l'objet de conditions spécifiques, soumises à votre acceptation.

Certaines fonctionnalités peuvent être proposées gratuitement à titre temporaire, notamment pendant une phase de test ; la date de fin est indiquée dans l'application. Leur passage à une offre payante ne donne lieu à aucun prélèvement sans souscription explicite.

Ce qui n'est pas décompté. Une analyse qui n'aboutit pas — panne technique, indisponibilité du prestataire d'analyse, ou texte soumis trop court pour constituer une annonce — n'est décomptée d'aucun quota. Une annonce identique soumise à nouveau dans un court délai ne l'est pas davantage : le Service restitue alors le résultat déjà produit, sans nouvelle analyse.

Article 4 — Compte utilisateur

La création d'un compte requiert une adresse électronique valide, vérifiée par l'envoi d'un code à usage unique. L'utilisateur s'engage à fournir une adresse exacte et à ne pas usurper l'identité d'un tiers. Il est responsable de la confidentialité de l'accès à sa boîte de réception.

Le compte est strictement personnel. Il ne peut être ni cédé, ni prêté, ni partagé ; les identifiants de connexion (y compris les codes à usage unique) ne doivent pas être transmis à des tiers, et les sessions ouvertes le sont pour l'usage exclusif du titulaire du compte. L'utilisateur est seul responsable de l'usage fait de son compte.

Article 5 — Contenus soumis par l'utilisateur — garanties

L'utilisateur apporte lui-même au Service le texte de l'annonce à analyser. En soumettant un contenu, il garantit :

L'utilisateur reconnaît que Cozyly se limite à analyser le contenu qu'il lui apporte et ne se substitue ni à une vérification indépendante de l'annonce, ni à la relation directe avec le professionnel ou le bailleur concerné.

Il est interdit d'utiliser le Service : à des fins illicites ou frauduleuses ; pour soumettre des contenus portant atteinte aux droits de tiers ; de manière automatisée (scripts, robots, extraction en masse) ; ou en contournement des limites d'usage prévues à l'article 3.

Relais de candidature. L'adresse relais de candidature est réservée à l'envoi de ta propre candidature au bailleur ou à l'agence d'un logement que tu as analysé. Tout usage de démarchage, de prospection ou d'envoi non sollicité entraîne la fermeture du relais et peut entraîner la suspension du compte.

Article 6 — Encadrement des loyers — nature de l'information

Lorsqu'elle est disponible, l'indication relative à l'encadrement des loyers est fournie à titre strictement informatif, sur la base de données publiques et d'un calcul volontairement prudent. Elle compare, lorsque c'est possible, un loyer hors charges à un plafond de référence. Au lancement, cette information couvre certaines zones seulement, en commençant par Paris ; l'absence d'indication ne signifie pas que le dispositif ne s'applique pas.

Le Service n'affirme jamais qu'une annonce serait « illégale ». L'absence de signalement ne vaut pas certification de conformité, et un signalement ne vaut pas constat juridique : seule une analyse au cas par cas, tenant compte notamment d'un éventuel complément de loyer, permet de conclure. L'utilisateur reste seul juge de la suite à donner et est invité, le cas échéant, à se rapprocher d'un professionnel du droit.

Plus généralement, les analyses produites par le Service constituent une information factuelle et ne constituent en aucun cas une consultation juridique, un conseil personnalisé ou une recommandation.

Article 7 — Propriété intellectuelle

Le Service, sa structure, ses interfaces, ses textes et ses éléments graphiques sont la propriété de l'Éditeur ou de ses partenaires et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Aucune reproduction ou réutilisation n'est autorisée sans accord préalable.

Le contenu soumis par l'utilisateur demeure sous sa responsabilité. L'utilisateur autorise l'Éditeur à traiter ce contenu pour les seuls besoins de la fourniture du Service (production et restitution de l'analyse), dans les conditions décrites par la Politique de confidentialité.

Article 8 — Responsabilité

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité et la qualité du Service, sans garantir une disponibilité ininterrompue.

Les analyses sont produites automatiquement à partir du seul contenu soumis ; leur exactitude dépend notamment de la qualité et de la complétude de ce contenu. L'utilisateur conserve l'entière maîtrise et la responsabilité des décisions qu'il prend, le Service ayant une vocation exclusivement informative.

L'Éditeur n'est pas responsable du contenu des annonces soumises, qui émanent de tiers.

Aucune stipulation des présentes n'a pour objet ou pour effet de limiter ou d'exclure la responsabilité de l'Éditeur en cas de dol ou de faute lourde, en cas de dommage corporel, ni de priver l'utilisateur consommateur des droits qu'il tient des dispositions légales impératives, en particulier des garanties légales applicables aux contenus et services numériques (articles L.224-25-1 et suivants du Code de la consommation).

Article 9 — Conditions financières

Le Service est actuellement fourni à titre gratuit, dans la limite des quotas d'usage de l'article 3.

Des offres payantes pourront être introduites ultérieurement. Elles feront l'objet de conditions particulières (prix, durée, modalités de résiliation et, le cas échéant, droit de rétractation) portées à la connaissance de l'utilisateur et acceptées par lui avant toute souscription. Aucune fonctionnalité utilisée gratuitement ne deviendra payante sans information préalable.

Article 10 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, accessible à l'adresse cozyly.fr/confidentialite, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

Article 11 — Durée, suspension et résiliation

L'utilisateur peut cesser d'utiliser le Service et demander la suppression de son compte à tout moment, depuis l'application ou en écrivant à contact@cozyly.fr.

L'Éditeur peut suspendre ou résilier un accès en cas de manquement aux présentes CGU, notamment à l'article 5, après information de l'utilisateur sauf en cas de manquement grave ou de nécessité de préserver la sécurité du Service.

Article 12 — Modification des CGU

L'Éditeur peut modifier les présentes CGU, notamment pour tenir compte d'évolutions du Service, de la réglementation ou de l'identité de l'Éditeur. Toute modification substantielle sera portée à la connaissance des utilisateurs par tout moyen approprié (notamment par courrier électronique ou notification dans l'application) au moins quinze (15) jours avant son entrée en vigueur.

L'utilisateur qui n'accepte pas les CGU modifiées peut cesser d'utiliser le Service et supprimer son compte avant leur entrée en vigueur, sans frais. L'utilisation du Service après cette date vaut acceptation de la version en vigueur.

Article 13 — Droit applicable, médiation et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de difficulté, l'utilisateur est invité à adresser d'abord une réclamation écrite à contact@cozyly.fr.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants et L.616-1 du Code de la consommation, et aux dispositions concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C 49 rue de Ponthieu 75008 PARIS Tél : 01 89 47 00 14 Site : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php Mail : litiges@cm2c.net

La saisine du médiateur n'est possible qu'après une réclamation écrite préalable restée infructueuse, et dans un délai d'un an à compter de celle-ci.

À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents, sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs.

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